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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. La société perçoit des frais de traitement de 185,50 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
7. La société perçoit des frais de traitement de 180 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
7. La société perçoit des frais de traitement de 175,50 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
7. La société perçoit des frais de traitement de 173,50 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
7. La société perçoit des frais de traitement de 170,50 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
7. La société perçoit des frais de traitement de 167,50 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
7. La société perçoit des frais de traitement de 166 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
7. La société perçoit des frais de traitement de 165 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
7. La société perçoit des frais de traitement de 163 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
7. La société perçoit des frais de traitement de 161,50 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
7. La société perçoit des frais de traitement de 160 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
7. La société perçoit des frais de traitement de 156 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
